Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 mars 2026
1. Exploitant du service
Fixo est un service de Flayer Sàrl, inscrite au Registre du Commerce du canton de Fribourg.
Route d'Ursy 11, 1675 Vauderens, Suisse
Email : info@fixo.ch
2. Description du service
Fixo propose un service de tenue comptable pour indépendants et petites entreprises en Suisse. Le service inclut la tenue comptable, le rapprochement bancaire, la TVA, le bouclement annuel, la déclaration fiscale de l'entreprise et la gestion des salaires. Chaque dossier est supervisé par un comptable diplômé.
3. Prix et paiement
Le service est facturé CHF 99 par mois (HT), payable par carte bancaire via Stripe. Une option annuelle est disponible à CHF 1'000 par an. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois ou année selon le plan choisi.
4. Période d'essai
Les nouveaux clients bénéficient d'une période d'essai de 30 jours. Pendant cette période, aucun montant n'est prélevé. Si le client ne résilie pas avant la fin de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé.
5. Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données comptables du client restent accessibles pendant 30 jours après la résiliation.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir ses relevés bancaires mensuels et à répondre aux questions du système concernant les mouvements non identifiés. Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises.
7. Responsabilité
Fixo s'engage à traiter la comptabilité avec diligence et conformément aux normes suisses (CO art. 957-964). Fixo ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé ni de services de révision. La responsabilité de Fixo est limitée au montant des honoraires perçus au cours des 12 derniers mois.
8. Protection des données
Les données comptables et personnelles du client sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données sont hébergées en Europe et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés. Le client peut demander l'exportation ou la suppression de ses données à tout moment.
9. Confidentialité
Fixo s'engage à traiter toutes les informations financières et personnelles du client avec la plus stricte confidentialité. Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle.
10. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Fribourg, Suisse.